La Suisse reporte l’entrée en vigueur des nouvelles règles de déclaration crypto à 2027

La Suisse reporte à 2027 la mise en œuvre d’un nouveau système international d’échange automatique d’informations sur les comptes crypto. Le gouvernement suisse a confirmé que les règles du Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) entreront dans la loi le 1er janvier, mais que l’application concrète ne démarrera qu’au moins un an plus tard.

La Suisse n’a pas encore choisi ses pays partenaires

Ce retard s’explique par le fait que la Suisse n’a pas encore décidé avec quels pays elle souhaite échanger des données. La commission fiscale compétente a temporairement interrompu ses discussions à ce sujet. Sans ce choix de partenaires, la nouvelle obligation de déclaration ne peut pas être pleinement mise en œuvre.

En quoi consiste le système CARF ?

Le CARF est un cadre international de déclaration conçu en 2022 par l’OCDE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales impliquant les cryptomonnaies. Le dispositif fonctionne de manière comparable aux règles déjà en place pour l’échange d’informations sur les comptes bancaires à l’étranger. Grâce à l’échange international de données sur les comptes crypto, les administrations fiscales doivent obtenir une meilleure visibilité sur les avoirs en cryptomonnaies détenus à l’étranger.

Des ajustements pour alléger la charge des entreprises

Entre-temps, le gouvernement suisse apporte plusieurs modifications à la législation nationale sur les cryptoactifs. Ces adaptations doivent aider les entreprises crypto locales à se conformer plus facilement aux nouvelles exigences internationales. Des mesures transitoires sont également prévues afin de leur laisser davantage de temps pour adapter leurs processus.

Le Conseil fédéral suisse avait initialement proposé une mise en œuvre complète de CARF en janvier 2026, suivie d’un premier échange de données en 2027. Avec ce nouveau report, il n’est plus clair à quelle date débutera réellement le dispositif de déclaration internationale.

Une mise en œuvre mondiale à des rythmes différents

La documentation de l’OCDE indique que 75 pays, dont la Suisse, se sont engagés à introduire les règles CARF dans un délai de deux à quatre ans. Des pays comme l’Argentine, le Salvador, le Vietnam et l’Inde ne se sont pour l’instant pas ralliés au dispositif.

D’autres États avancent toutefois vers une coordination internationale. Le gouvernement brésilien étudie par exemple l’instauration d’un impôt sur les transactions crypto transfrontalières pour aligner sa réglementation nationale sur CARF. Aux États-Unis, la Maison-Blanche examine actuellement une proposition de l’administration fiscale IRS visant à rejoindre le système, afin de renforcer le contrôle sur les transactions crypto des contribuables américains.