Les douanes allemandes pourront bientôt geler des cryptoactifs sans procédure pénale en cours. Le Parlement a adopté la semaine dernière une loi qui va au-delà des exigences européennes. Les détenteurs qui ne peuvent pas expliquer l’origine de leurs cryptomonnaies risquent de les perdre.

En Allemagne, les douanes pourront geler les cryptos sur simple soupçon

Le Bundestag, la chambre basse du Parlement allemand, a adopté cette loi le jeudi 12 novembre. Elle s’inscrit dans un dispositif plus large de lutte contre le blanchiment.

Les douanes pourront geler pendant 30 jours au maximum des avoirs de plus de 100 000 euros si leur origine licite ne paraît pas plausible. Le texte vise les espèces, les voitures et les biens immobiliers, mais aussi, explicitement, les cryptoactifs.

Au cours actuel, ce seuil représente environ 1,8 bitcoin (BTC). Un juge pourra ensuite prolonger le gel une seule fois, pour 150 jours, sans audience ni possibilité de recours.

Si les douanes demandent une confiscation définitive, le délai sera suspendu jusqu’à la décision du juge. Les 180 jours souvent évoqués ne constituent donc pas un plafond.

La loi ne dit rien des cryptomonnaies conservées directement par leur propriétaire. Dans ce type de portefeuille, le détenteur conserve lui-même la clé privée, le code secret qui donne accès aux fonds.

Selon l’association professionnelle du secteur de la blockchain Bundesblock, le contrôle revient alors généralement au détenteur de la clé privée. L’État ne peut, dans ce cas, accéder aux fonds qu’en prenant des mesures visant directement cette personne, et non en passant par un tiers, comme une plateforme d’échange.

À qui incombe la preuve de l’origine des fonds ?

En principe, à l’État. Pour prononcer une confiscation définitive, les juges d’une juridiction financière doivent être convaincus de l’origine illicite des avoirs. Dans les faits, la charge de la preuve tend néanmoins à se déplacer vers le propriétaire.

Selon l’exposé des motifs de la loi, garder le silence ou affirmer ne rien savoir ne suffit généralement pas à éviter une confiscation.

Lors des débats, le député social-démocrate Ingo Vogel a assuré que le texte ne prévoyait ni confiscation automatique ni renversement généralisé de la charge de la preuve.

Le ministre des Finances, Lars Klingbeil, s’était montré plus catégorique en août : si les suspects ne peuvent pas démontrer que leurs biens ont été acquis légalement, leur Porsche ou leur Rolex leur sera retirée à titre provisoire.

La Chambre fédérale des avocats allemands (BRAK) estime que l’absence de justificatifs, notamment dans le cas d’un héritage ancien, ne saurait prouver l’origine illicite d’un patrimoine. Les investisseurs en cryptomonnaies qui n’ont conservé aucune trace de leurs premiers achats pourraient ainsi connaître de mauvaises surprises.

Jusqu’ici, la confiscation de tels avoirs relevait du droit pénal en Allemagne. Depuis 2017, un juge pénal peut prononcer la confiscation définitive de biens d’origine incertaine, sans condamnation pour une infraction précise.

Cette procédure suppose toutefois que les biens aient d’abord été saisis dans le cadre d’une procédure pénale portant sur une infraction grave. Selon les Länder, cette condition fait trop souvent obstacle aux confiscations. C’est aussi dans ce cadre qu’a eu lieu, en 2024, la vente de près de 50 000 bitcoins issus de l’affaire Movie2k.

Les partis au pouvoir avaient donc promis, dans leur accord de coalition, un renversement complet de la charge de la preuve pour la confiscation des avoirs d’origine incertaine. La loi douanière ne tient pas cette promesse, mais elle supprime la nécessité d’une procédure pénale préalable.

L’Irlande et l’Australie ont ouvert la voie

Hors d’Allemagne, la confiscation sans procédure pénale n’a rien de nouveau. L’Irlande y recourt depuis 1996, après l’assassinat de Veronica Guerin, journaliste spécialisée dans les affaires criminelles. Depuis, le Criminal Assets Bureau peut faire geler des avoirs, y compris des cryptoactifs, sans engager de poursuites contre leur détenteur.

L’État irlandais doit toutefois convaincre un juge que les biens proviennent d’activités criminelles. Ils ne lui sont définitivement transférés qu’au bout de sept ans, un délai que le gouvernement souhaite ramener à deux ans.

Depuis 2018, le Royaume-Uni dispose d’un mécanisme d’injonction de justification du patrimoine, l’« unexplained wealth order ». Un juge peut ainsi contraindre une personne à expliquer l’origine de biens d’une valeur supérieure à 50 000 livres. Depuis 2024, les autorités britanniques peuvent également geler des portefeuilles de cryptoactifs détenus auprès d’entreprises britanniques du secteur.

Aux États-Unis, la justice confisque régulièrement des cryptoactifs sans engager de poursuites pénales. Il suffit aux autorités de démontrer qu’il est plus probable que les cryptomonnaies soient liées à une infraction que l’inverse.

L’Australie-Occidentale est allée plus loin dès 2000. Le propriétaire doit lui-même prouver l’origine licite de son patrimoine : précisément le renversement complet de la charge de la preuve que Berlin n’ose pas instaurer à ce stade.

Depuis des décennies, l’Italie confisque des avoirs mafieux sans condamnation lorsque le patrimoine est disproportionné par rapport aux revenus licites. La Cour européenne des droits de l’homme a toutefois jugé l’an dernier que ce seul écart ne constituait pas une preuve suffisante.

Aux Pays-Bas, la confiscation d’avoirs criminels n’est en principe possible qu’après une condamnation. Le gouvernement prépare un élargissement de ce dispositif pour transposer une directive européenne, qui autorise la confiscation d’un patrimoine inexpliqué découvert au cours d’une enquête pénale sur la criminalité organisée.

La date limite de transposition de cette directive est fixée au 23 novembre, soit lundi prochain. Avec sa loi douanière, l’Allemagne va au-delà des exigences de Bruxelles, puisqu’aucune enquête pénale ne sera nécessaire.

Le texte doit encore passer devant le Bundesrat, la chambre représentant les Länder allemands. Celle-ci avait justement réclamé un renversement complet de la charge de la preuve et un gel pouvant aller jusqu’à douze mois. Si le Bundesrat donne son accord, les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

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